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Convention de gestion de trésorerie

Les sommes avancées par une filiale à la société mère dans le cadre d'une convention de gestion de trésorerie ne sont pas automatiquement déductible du résultat fiscal de la filiale.

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Bail d’habitation

L’agent immobilier mandaté par un propriétaire pour conclure un bail d’habitation doit vérifier la solvabilité des locataires et souscrire des garanties habituelles de paiement des loyers.

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