Convention de gestion de trésorerie
Les sommes avancées par une filiale à la société mère dans le cadre d'une convention de gestion de trésorerie ne sont pas automatiquement déductible du résultat fiscal de la filiale.
Bail d’habitation
L’agent immobilier mandaté par un propriétaire pour conclure un bail d’habitation doit vérifier la solvabilité des locataires et souscrire des garanties habituelles de paiement des loyers.