La Cour de cassation devait déterminer si, pour que les douaniers puissent pénétrer avant 8 heures dans des locaux professionnels en se fondant sur l’article 63 ter du Code des douanes, il suffit que des marchandises y soient simplement stockées et que des personnes se présentent pour travailler, ou si la loi impose qu’une véritable activité humaine d’« entreposage » soit effectivement en cours au moment de l’entrée.

Les sommes avancées par une filiale à la société mère dans le cadre d'une convention de gestion de trésorerie ne sont pas automatiquement déductible du résultat fiscal de la filiale.

L’agent immobilier mandaté par un propriétaire pour conclure un bail d’habitation doit vérifier la solvabilité des locataires et souscrire des garanties habituelles de paiement des loyers.