Bail d’habitation

La Cour d’appel de Chambéry a retenu la responsabilité professionnelle d’une agence immobilière mandatée pour conclure un bail d’habitation.

La Cour d’appel a notamment jugé que le mandataire devait vérifier la solvabilité des candidats à la location. Il doit attirer l’attention de son client sur les éventuelles difficultés de la situation financière des locataires telle que l’absence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

L’agent immobilier doit également garantir les obligations du locataire par la souscription d’un acte de cautionnement valable.

En cas de faute commise par l’agent immobilier, ce dernier est condamné à indemniser le client bailleur de la perte de chance de recevoir les loyers.