Visite douanière

La Cour de cassation devait déterminer si, pour que les douaniers puissent pénétrer avant 8 heures dans des locaux professionnels en se fondant sur l’article 63 ter du Code des douanes, il suffit que des marchandises y soient simplement stockées et que des personnes se présentent pour travailler, ou si la loi impose qu’une véritable activité humaine d’« entreposage » soit effectivement en cours au moment de l’entrée.